M-35.1, r. 250 - Règlement sur le fichier et les renseignements des producteurs de plants forestiers du Québec

Full text
3. Tout producteur visé par le Plan conjoint doit informer l’Office, dans un délai de 30 jours, d’un changement dans l’un ou l’autre des renseignements énumérés à l’article 2.
Décision 7339, a. 3.